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3 Les réformes des retraites de 2003 à 2010


Au lendemain des manifestations pour les retraites début 2003, un relevé de décisions est établi par le Gouvernement le 15 mai 2003. La CFDT a émis un avis favorable sur ce relevé de décisions qui a servi à rédiger la loi du 21 août 2003. L’investissement de la CFDT et la négociation ont permis le départ anticipé de plusieurs centaines de milliers d’assurés.

Réforme des retraites. Relevé de décisions du 13 mai 2003

1. La réforme dans le régime général en 2003

Le départ en retraite à partir de 60 ans demeure avec pension à taux plein pour 160 trimestres validés. Aucun abattement pour un départ à 65 ans, qui reste l’âge du taux plein, sans condition de durée d’assurance.

Décote. Diminution de moitié du taux de la décote pour les trimestres manquants avant 65 ans. Aucune décote pour les départs à 65 ans. La durée requise s’apprécie tous régimes confondus.

Surcote. Instauration d’une surcote après 60 ans avec 160 trimestres. Les salariés qui n’ont pas 160 trimestres à 65 ans et qui continuent leur activité bénéficient de la surcote.

Départ anticipé carrières longues, avant 60 ans pour les assurés ayant travaillé avant 17 ans, avec un certain nombre de trimestres validés et cotisés.

Départ anticipé personnes handicapées à 55 ans ayant un taux d’incapacité de 80 %.

Calcul de la pension, passage progressif de la durée de référence de 150 à 160 trimestres, à raison de deux trimestres par an de 2004 à 2008. Pour les pluripensionnés, gros progrès, les 25 meilleures années sont prises en compte au prorata de la durée dans chaque régime, pour le régime général et les régimes alignés, en particulier la MSA.

Minimum de pension et minimum contributif. Pour les nouveaux retraités, instauration d’un minimum contributif majoré calculé sur les années cotisées pour amener la pension pour une carrière complète, retraite de base et complémentaire à 85 % du Smic en 2008. Il est proratisé pour les carrières incomplètes.

Réversion. La pension de réversion est simplifiée. Les conditions de durée de mariage et de remariage sont supprimées.

Rachats. Possibilité de verser pour la retraite des cotisations pour des périodes non cotisées : études supérieures et années incomplètes (maximum 12 trimestres).

Financement. Pour financer la mesure des carrières longues, la cotisation vieillesse du régime général est majorée de 0,2 point en janvier 2006.

2. La réforme dans les fonctions publiques en 2003

Le calcul de la pension est maintenu sur le salaire des six derniers mois, avec un maximum de 75 % de ce salaire (hors primes). Il tient compte des durées d’assurance dans tous les régimes de retraite.

Calcul. La durée d’activité pour avoir une retraite à taux plein est alignée sur le régime général. Passage progressif de 37,5 ans à 40 annuités en 2008. En conséquence, le pourcentage de 2 % par année passe dans le même temps à 1,875 %.

Minimum de pension. Il est relevé, pour passer progressivement à l’indice majoré 227 pour une carrière de 40 ans en 2013.

Revalorisations. L’indexation des pensions sur les traitements des fonctionnaires est supprimée. Comme pour le régime général, les pensions sont dorénavant indexées sur l’indice des prix.

Rachat. Le rachat des années d’études supérieures est possible dans la limite de 12 trimestres. La validation des services d’auxiliaire peut être demandée.

Réversion. Elle devient identique pour les hommes et les femmes : 50 % de la pension du décédé, sans condition d’âge ni de ressources.

Régime additionnel. Un régime de retraite additionnel par points permet d’obtenir une retraite supplémentaire à la pension de base. Il porte sur les primes dans la limite de 20 % du traitement indiciaire. La cotisation de 10 % est répartie pour moitié entre le salarié et l’employeur.

Bonification de la durée d’assurance pour enfant. La bonification d’un an par enfant né avant janvier 2004 est maintenue, après recrutement dans la fonction publique, et pour les enfants nés après 2004, des modifications sont intervenues sur la bonification de la durée d’assurance applicable aux mères et aux pères de famille.

3. La réforme des retraites complémentaires en 2003

L’accord du 13 novembre 2003 Arrco et Agirc intègre les départs avant 60 ans. La liquidation des retraites complémentaires sans abattement s’effectue dès que l’on peut liquider sa retraite à taux plein dans le régime de base. Les règles propres de liquidation disparaissent. Ainsi, les salariés concernés par la mesure « carrières longues » peuvent liquider leur pension à taux plein dans les régimes complémentaires. Le financement est assuré par l’AGFF (Association pour la gestion du fonds de financement de l’Agirc et l’Arrco créée pour financer la retraite complémentaire entre 60 et 65 ans depuis 1983). Il est possible de racheter des points pour les périodes d’études dans la limite de trois ans. Le salaire de référence évolue comme les salaires moyens. La valeur du point de liquidation évoluera comme l’évolution annuelle des prix. L’accord est conclu pour la période de janvier 2004 au 31 décembre 2008. Une négociation difficile conclue en 2009 reporte jusqu’au 31 décembre 2010 les dispositions en cours.

4. Évolutions en 2007, 2008 et 2009

De 2007 à 2010, de nouvelles dispositions ont été prises chaque année dans la loi de financement de la sécurité sociale :

  • report de la mise à la retraite d’office par l’employeur à 70 ans pour le régime général ;
  • majoration de la surcote par deux fois ;
  • relèvement à 1,6 fois le Smic du plafond de rémunérations permettant le cumul emploi-retraite, puis suppression de toute limite sous conditions de liquidation de la retraite ;
  • durcissement des conditions de rachat de trimestres au titre des années d’études et d’apprentissage ;
  • durcissement des conditions d’accès au départ anticipé pour carrière longue et pour les assurés handicapés ;
  • prise en compte des règles en vigueur à l’âge de 60 ans et non à celles de l’année de liquidation ;
  • allongement de la durée de cotisation pour la retraite à taux plein à 60 ans, passage progressif à 164 trimestres en 2012, avec évolution parallèle de la durée d’assurance requise pour le calcul de la pension ;
  • non-prise en compte pour le départ anticipé carrière longue du rachat de trimestres pour études supérieures et années incomplètes ;
  • réforme de la majoration de la durée d’assurance pour enfants (janvier 2010) ;
  • réintroduction de la limite d’âge à 55 ans, pour la pension de réversion dans le régime général et les régimes alignés ;
  • revalorisation générale des pensions de base au 1er avril de chaque année ;
  • accès au minimum contributif majoré si 120 trimestres cotisés.

5. La réforme de 2010

La loi de réforme des retraites du 9 novembre 2010 signe un recul pour les salariés. Qualifiée d’injuste par la CFDT, elle n’épargne aucun salarié, en particulier ceux aux carrières les plus longues dont l’espérance de vie en retraite est la plus faible.
Les reculs des âges de départ en retraite et de l’obtention du taux plein constituent le cœur de la loi sur les retraites. Le texte confond également pénibilité et incapacité de travail.

Les principales modifications sont les suivantes :

  • recul des bornes d’âge de deux ans ;
  • mesures restrictives pour les fonctions publiques (retraites anticipées pour enfants supprimées, cotisations augmentées, minimum sous conditions, traitement continué supprimé, CPA supprimée) ;
  • départs anticipés pour carrières longues maintenus, mais recul de l’âge ;
  • prise en compte de la pénibilité, mais seulement pour ceux frappés d’incapacité permanente suite à accident du travail ;
  • extension du droit à l’information des assurés ;
  • nouveau pilotage du système des retraites (Copiror) concurrençant le Conseil d’orientation des retraites (Cor) ;
  • ajustement de la durée d’assurance ouvrant droit à taux plein maintenu : rapport entre la durée d’assurance pour le taux plein et la durée moyenne de temps de retraite (soit 2/3 pour la durée d’assurance et 1/3 pour la durée moyenne de retraite).
Bon à savoir

La CFDT au cœur de l’action pour les retraites

Ces rappels de la longue conquête syndicale des pensions de retraite ne sont pas exhaustifs. Dans les différents chapitres, vous trouverez des avancées importantes, mais aussi des reculs. Rien n’est jamais définitivement acquis !?Seule l’action syndicale des salariés et des retraités permet d’acquérir et de conserver des droits. Comme dans d’autres domaines, il reste beaucoup à faire pour défendre, améliorer et financer les pensions de retraites. L’UCR-CFDT et la Confédération CFDT s’y emploient.

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  • 3 Les réformes des retraites de 2003 à 2010 Le 28 août à 23:38, par Carl De Leenheir

    Bonsoir, avant tout, et je commence forcément par cette question là : est ce que tout le dossier qu’est expliqué ici , ne va pas être changé dans les jours qui viennent par la dernière réforme en cours ?
    Merci d’ avance pour vos éclaircissements à ce sujet.
    Cordialement, De Leenheir Carl.

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    • Le 29 août à 13:06, par Claude (CFDT Retraités)

      La réforme annoncée prendrait effet à parti de 2025 pour les cotisations versées à partir de cette date. Il faut d’abord un projet de loi, puis une loi. Je crois que les élections municipales auront lieu avant.

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